Conditions Générales de vente - mesArbustes.com

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Conditions Générales de Vente mesArbustes.com

 L'achat confiance ... pour des plantations réussies !

 

Conditions générales de vente

Article 1 - Prix

Article 2 - Commande

Article 3 - Validation de la commande

Article 4 - Disponibilité des produits

Article 5 - Paiement

Article 6 - Sécurisation des paiements informatisés 

Article 7 - Modalités de livraison des arbustes

Article 8 - Services et Qualité

Article  9  - Service Client

Article 10 - Propriété intellectuelle

Article 11 - Garanties et responsabilité

Article 12 – Délai de rétractation

Article 14 - Droit applicable / Litiges

Article 15 - Recours au médiateur de la consommation

Article 16 - Politique de confidentialité - Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Article 17 - Envoi des conditions générales de vente

Article 18 - Modifications des conditions générales de vente


Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès du site mesArbustes.com pour l'ensemble des produits et services proposés sur www.mesarbustes.fr et www.mesarbustes.com sauf accord écrit préalable différent. Les présentes conditions générales de vente ainsi que la Politique de confidentialité (Standard RGPD) sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lecture et acceptation avant la confirmation et le paiement de sa commande.

En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Article 1 - Prix

mesArbustes.com s'engage sur les prix en vous proposant des prix "discount" toute l'année.

mesArbustes.com vous permet également d'acheter vos arbustes et produits divers à des prix différents selon la quantité commandée. Cette différence pouvant allez jusqu'à -40% du prix initial par variété ou par produit. Pour obtenir la remise, il vous suffit d'intégrer la quantité désirée, de valider et le site mesArbustes.com calcule immédiatement votre réduction et l'intègre dans le prix de l'article visible dans le panier.

En plus de la remise quantitative et dégressive par variété d'arbustes, mesArbustes.com vous offre automatiquement une remise de 5%* supplémentaire sur toutes les commandes dont le montant est supérieur à 250 € TTC(1), une remise de 8 %* supplémentaire sur toutes les commandes dont le montant est supérieur à 400 € TTC(1) et une remise de 12 %* supplémentaire sur toutes les commandes dont le montant est supérieur à 800 € TTC(1)  visible dans le panier (Cette remise apparaît automatiquement une fois votre inscription validée).

*(1)Remises accordées sur tous les paniers dont le montant est égal ou supérieur à 250€ TTC (5% de réduction immédiate), 400€ TTC (8% de remise immédiate) ou 800€ TTC (12% de réduction immédiate) déduction faite des promotions des haies en KIT, des Tapis de Sedum et des produits du Jardin pour une livraison en France métropolitaine (Hors Corse).

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (Hors participation aux frais de traitement et d’expédition). Toutes les commandes, quelle que soit leurs origines, sont payables en euros. Les prix s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).

mesArbustes.com peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités. Les remises s'entendent toujours Hors frais de livraison, de préparation et d'emballage.

Les produits demeurent la propriété de mesArbustes.com jusqu’au paiement complet du prix.

Article 2 - Commande

mesArbustes.com propose à ses clients de passer commande par internet, sur le site mesArbustes.com

Lors de la prise de commande, les informations délivrées par l’acheteur, engagent celui-ci.

IMPORTANT : mesArbustes.com vous recommande de noter votre numéro de portable lors de votre inscription afin de recevoir une alerte SMS vous indiquant la date de livraison pour les commandes que mesArbustes.com expédie par transporteur privé.

En cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, mesArbustes.com ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande. Le site mesArbustes.com présente des photos des plants à taille adulte et/ou en situation et des produits les plus fidèles possibles et ne peut être tenu pour responsable de différences mineures (taille, couleur, volume…).

Article 3 - Validation de la commande

La commande

Après le processus de commande, le fait de cliquer sur le bouton « CONFIRMER ET PAYER » signale l’acceptation complète de la commande, l’obligation de paiement ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par mesArbustes.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ce dernier et ses clients. De plus, les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières. Pour toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition, contactez mesArbustes.com qui se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification d’une commande si celle-ci est déjà traitée et en cours d’expédition.

Les "Chèques CADEAU mes arbustes"

Les "Chèques CADEAU mes arbustes" sont proposés à la vente par mesArbustes.com, uniquement sous la forme de Chèques CADEAU électroniques. De ce fait, aucun "Chèques CADEAU mes arbustes" ne sera envoyé par voie postale. Le client peut choisir le montant de la valeur faciale du Chèque CADEAU qu'il désire acheter pour lui-même ou pour offrir. Les "Chèques CADEAU mes arbustes" ne sont ni échangeables, ni remboursables auprès de mesArbustes.com. Pour connaître la procédure de commande des Chèques CADEAU mes arbustes, suivre ou recopier le lien : http://www.mesarbustes.fr/faq-cheque-cadeau-arbustes

En cas d'échange demandé par le client

En cas de litige, si vous considérez qu’un plant vous a été livré en mauvais état, mesArbustes.com étudiera votre demande afin de procéder à son éventuel échange. Si l'échange est validé par mesArbustes.com, il vous sera envoyé gratuitement dans un délai inférieur ou égal à 30 jours et sous réserve de la disponibilité du produit en stock. Les demandes et réclamations doivent OBLIGATOIREMENT nous être adressées via notre formulaire de contact ou contact@mesarbustes.com. Les messages reçus en dehors de notre formulaire de contact ou contact@mesarbustes.com ne seront pas lus et ne recevront donc aucune réponse.

Article 4 - Disponibilité des produits

Le stock des jeunes plants et produits est mis à jour quotidiennement en temps réel sur le site.

Article 5 - Paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, en ligne, par transaction sécurisée SSL (Secure Socket Layer) "3D secure", via PAYPAL, par chèque et par virement.

mesArbustes.com accepte les cartes bancaires : carte bleue, visa, MasterCard.

En choisissant le paiement via PAYPAL, vous êtes automatiquement dirigés vers le site de paiement en ligne PayPal.

Si le client veut payer par chèque, il doit suivre les indications de paiement dans le processus de validation du panier ou bien se faire connaître auprès de mesArbustes.com via le formulaire de contact ou contact@mesarbustes.com ou contact@mesarbustes.com qui lui donnera les différentes opérations à suivre pour sa commande, son montant et les frais d’expédition. mesArbustes.com prépare et envoie la commande dès réception du chèque du client, sous réserve d’encaissement.

En cas de paiement par chèque, le chèque doit provenir d’une banque domiciliée en France métropolitaine. La responsabilité de l’acheminement des chèques jusqu’à mesArbustes.com est sous la seule responsabilité du client qui a choisi ce mode de paiement.

En cas de paiement par virement, le client doit suivre les indications de paiement dans la validation du panier. Attention, il dispose de 72 heures pour valider son paiement sans quoi la commande sera annulée. mesArbustes.com prépare et envoie la commande dès réception du virement sur son compte bancaire. Les coûts pouvant résulter d'un virement ou d'un transfert de banque à banque (en particulier pour les virements venant d'un pays autre que la France) sont à la charge du client.

Article 6 - Sécurisation des paiements informatisés 

Cybermut P@iement MONETICO 3DSecure

En savoir plus sur le paiement 100% sécurisé  par carte bancaire ?

Votre transaction est sécurisée grâce au système de paiement de la Banque Crédit Mutuel SSL (Secure Socket Layer) MONETICO. Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement de la Banque Crédit Mutuel. mesArbustes.com ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur.

En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque Crédit Mutuel sont cryptées avec le protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne peuvent pas être interceptées ou modifiées.

Le paiement par carte bancaire sur le site mesArbustes.com est crypté et sécurisé dès le premier euro (€) d’achat grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) 3D Secure. Ce protocole Internet est une norme mondiale qui permet de protéger vos paiements afin d’éviter au maximum les fraudes dues aux vols et à l’usurpation des cartes bleues (Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre établissement bancaire).

Selon votre établissement bancaire, il vous sera demandé d'indiquer un code de validation qui vous sera communiqué uniquement par votre banque sur votre téléphone portable ou tout autre média (Sans ce code de vérification de validation d’identité à usage unique votre paiement ne pourra pas être validé par Cybermut P@iement MONETICO 3DSecure et votre commande sera annulée sur www.mesarbustes.fr).

A la fin de la transaction et avant de retourner sur le site du commerçant, CyberMUT-P@iement MONETICO vous présente un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).

Le système informatique de mesArbustes.com est averti en même temps que le client du statut du paiement pour lui permettre de valider votre commande en cours. Si votre paiement est validé par la banque, vous recevrez un courriel de confirmation de votre commande.

Paypal

Le paiement via Paypal est un moyen de paiement informatisé autonome et indépendant du site mesArbustes.com qui vous permet de régler vos achats sur le site mesArbustes.com en toute sécurité. En savoir plus sur PAYPAL

Article 7 - Modalités de livraison des arbustes

Toutes nos livraisons sont assurées effectuées en France métropolitaine (Zone France, Andorre et Monaco de Colissimo), en Europe (Zone A de Colissimo).

Les commandes sont expédiées par la poste en colissimo ou par un autre transporteur privé (Uniquement sur la France), dans l'ordre de leur réception.

Tous nos arbustes sont préparés à la demande du lundi au jeudi, sur le lieu de production et directement expédiées depuis notre plateforme d’expédition, à proximité du lieu de culture.

Seuls, les "Chèques CADEAU mes arbustes" sont envoyés électroniquement par e-mail.

En savoir plus sur l'expédition de mes arbustes

Les jours de préparation des commandes sont le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi. La livraison du colis se fait à suivre pour garantir une fraîcheur optimale aux plantes commandées (Les expéditions ont lieu du lundi au vendredi dans l'ordre des commandes. mesArbustes.com évite les expéditions le vendredi ou la veille d'un jour férié pour les commandes non prises en charge par colissimo - plus de 30 kg - afin que les colis contenant vos arbustes ne séjournent pas sur les plateformes d'expédition durant le week-end).

Dans la mesure où la période est incompatible avec les contraintes de culture, de climat, de biologie de certains arbustes, mesArbustes.com informera par courriel le client et lui proposera une nouvelle date de livraison.

mesArbustes.com se réserve le droit de fractionner la livraison. Mais la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée qu’une seule fois (sauf pour les zones A et OM1 ou les frais d’expédition seront calculés au réel des sommes engagées).

Pour les commandes d'arbustes qui excèdent un poids de 30 Kg, ou pour les arbustes de fort encombrement comme les arbustes en racines nues, la pépinière mes arbustes expédie les commandes par transporteur et en particulier Géodis - Calberson. Les arbustes sont disposés dans des cageots bois, déposés sur une palette filmée et recouverte d'un film plastique blanc d'occultation pour éviter le dessèchement des plants dû aux rayonnements solaires directs. Chaque commande d'arbustes expédiée via Géodis - Calberson porte un numéro de suivi (N° de récépissé), envoyé à votre adresse mail saisie lors de la commande et qui est à rappeler dans toutes les correspondances avec l'agence Calberson de votre département ou avec mesArbustes.com. Vous recevez ensuite par e-mail* 2 informations concernant votre colis (Vérifier que les mails ne soient pas classés dans vos SPAM ou courriers indésirables) :

1 - La pépinière mesArbustes vous adresse un mail* d'expédition avec le numéro de récépissé Géodis Calberson de votre colis quand votre commande a été expédiée (Cette première information est également visible sur le tableau de bord de votre compte).

2 - Quand votre colis est arrivé sur l'agence Géodis - Calberson de votre département, le transporteur vous contacte par E-MAIL* et/ou soit par SMS (En fonction du numéro de téléphone que vous avez inscrit lors de votre commande). Sur ce SMS et cet E-MAIL* sont inscites les différentes informations vous permettant de suivre votre colis et surtout le lien vous permettant de PROGRAMMER votre livraison :

Possibilité de vous faire LIVRER votre colis à la date de votre choix ou de RETIRER votre colis à l'agence Calberson de votre département (Système ON-DEMAND de Géodis). Aucune commande ne sera livrée par Géodis-Calberson si le client ne programme pas sa livraison via le système ON-DEMAND de Géodis calberson.

Géodis - Calberson possède une agence ou un relais par département que vous pouvez contacter par téléphone, muni de votre n° de récépissé pour organiser la livraison.

IMPORTANT : La livraison de votre commande d'arbustes ne peut se faire qu'en votre présence sur rendez-vous et contre signature de livraison.

Si vous souhaitez un jour de livraison précis, nous vous conseillons de prendre rendez-vous par mail avec le transporteur, dans les 48 à 72 heures qui suivent la réception de votre numéro de suivi colis (n° de récépissé) par mesArbustes.com sur votre adresse mail*, fournie lors de votre commande.

IMPORTANT : Lors de l'enregistrement de vos coordonnées, la pépinière mes arbustes vous conseille d'inscrire un numéro de téléphone portable, joignable facilement, pour faciliter la communication et la livraison de votre commande d'arbustes par le transporteur dans les meilleures conditions. Il vous appartient également de vérifier l'exactitude de votre adresse mail lors de votre inscription sur le site mesarbustes.com

Zones et tarifs de livraison

Pour la France métropolitaine, Monaco et Andorre (Zone France) (*) :

Les frais de port, de préparation et d'emballage sont calculés en fonction du poids des articles achetés, avec un forfait minimum de 5.78 € TTC

Pour l’Union Européenne, la Suisse et la Norvège (Zone A) (*) :

Les frais de port, de préparation et d'emballage sont calculés en fonction du poids des articles achetés, avec un forfait minimum de 16,91 € TTC

Pour toutes commandes vers d’autres pays (autre que ceux mentionnés) contactez mesArbustes.com via notre formulaire de contact ou contact@mesarbustes.com, pour connaitre le prix du transport et du mode de livraison le plus approprié (*).

(*) Attention, il vous appartient, en outre, de vérifier que les articles commandés ne soient pas interdits d’importation dans les pays ou les régions concernés. mesArbustes.com ne pourra pas être tenu responsable des envois bloqués en douane ou refusés à la frontière et aucune marchandise bloquée ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement. La pépinière mesArbustes peut sans préavis supprimer une ou plusieurs destinations en raison de problèmes phytosanitaires douaniers.

Ces tarifs forfaitaires sont susceptibles d’évoluer en fonction des évolutions des tarifs des transporteurs.

Le montant des frais de port est porté à la connaissance du client au moment du choix de la mise au panier des différents articles commandés et lors de la validation de la commande, avant la procédure de paiement.

Le franco de port

Le franco de port pour des livraisons en France métropolitaine et en Belgique est fixé à 95 € TTC pour 2018/2019 (Hors frais de livraison, de préparation et d'emballage).

mesArbustes.com peut faire varier ce franco de port à tout moment en fonction des évolutions de tarif des transporteurs ou pour tout autres raisons.

Il n’y a pas de Franco de port pour les livraisons vers l’Union Européenne, la Suisse et la Norvège et les DOM-TOM ni vers toutes autres destinations.

Le franco de port apparaît lors de la validation de la commande, avant la procédure de paiement.

Processus de livraison

FRANCE & BELGIQUE : La livraison par colissimo / so-colissimo est effectuée par la remise du colis au destinataire sans signature.

AUTRES PAYS : La livraison par so-colissimo est effectuée par la remise directe du colis au destinataire contre signature.

La livraison par transporteur privé est effectuée par la remise directe du colis au destinataire pour les colis hors-normes ou supérieur à 30 kg ou pour toute commande que mesArbustes.com jugera nécessaire d'envoyer par ce mode de transport. La signature d'un accusé de bonne réception par le destinataire identifié peut être demandée.

Pour une commande « cadeau », « Chèque CADEAU » ou « adresse de livraison différente de l’adresse de facturation », nous vous recommandons de contrôler dans la rubrique « adresse de livraison » les coordonnées de la personne à contacter pour réaliser cette livraison dans les meilleures conditions.

En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, comme une boite aux lettres non nominative, mesArbustes.com ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d'information entraîne un retour à mesArbustes.com et oblige un deuxième envoi et une deuxième présentation au destinataire, mesArbustes.com peut être amené à demander au client les frais correspondant à cette deuxième livraison. (La qualité finale de la livraison ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remplacement).

Choix du client pour une livraison par So Colissimo

So Colissimo - La Poste* et mesArbustes.com* vous proposent plusieurs solutions d'expédition de vos arbustes :

Faites-vous livrer votre colis d'arbustes à l'adresse de votre choix* (Colis de moins de 30 kg) : Votre colis d'arbustes vous est remis dans votre boîte aux lettres. En cas d'impossibilité, votre colis d'arbustes sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez ainsi de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis d'arbustes en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur. Dans tous les cas, vous êtes informé par courriel 24h avant la livraison de votre colis d'arbustes. (L'adresse du Courriel d'information est celle que vous inscrivez lors de la validation de votre commande)

Faites-vous livrer votre colis d'arbustes directement dans l’un des 10 000 points de retrait La Poste de votre choix* (Colis de moins de 20 kg) : Avec So Colissimo, vous pouvez choisir le point de retrait La Poste (bureau de poste, agence de livraison...) dans lequel vous souhaitez vous faire livrer colis d'arbustes (sans passage préalable de votre facteur à domicile). Vous serez informé de la disponibilité de votre colis d'arbustes par SMS et par courriel, avec un bon de retrait vous permettant de venir le retirer en point de retrait La Poste dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis d'arbustes sera retourné à l’expéditeur.

Faites-vous livrer votre colis d'arbustes chez un commerçant à proximité de votre adresse* (Colis de moins de 20 kg) : Avec So Colissimo, vous pouvez choisir l’un des 4 200 commerçants du réseau PICKUP, Groupe La Poste, à proximité de votre domicile, de votre  lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer votre colis d'arbustes. Vous serez informé de la disponibilité de votre colis d'arbustes par courriel. Vous disposez de 10 jours ouvrables pour venir le retirer. Passé ce délai, votre colis d'arbustes sera retourné à l’expéditeur.

Faites-vous livrer votre colis d'arbustes dans l'une des 31 consignes automatiques Cityssimo* (Colis de moins de 20 kg) : Les consignes automatiques Cityssimo sont des sites de retrait automatiques de vos colis d'arbustes accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes automatiques Cityssimo soumises aux horaires des galeries marchandes). Vous serez informé de la disponibilité de votre colis d'arbustes par courriel et par SMS. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis d'arbustes dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis d'arbustes sera retourné à l’expéditeur.

Faites-vous livrer votre colis d'arbustes sur rendez-vous à l’adresse de votre choix* : En choisissant la livraison sur rendez-vous avec remise de votre colis d'arbustes en mains propres, vous optez pour la tranquillité**. Dès que votre colis d'arbustes sera disponible pour être livré, vous serez averti par courriel et SMS. Vous pourrez ainsi sélectionner, du lundi au vendredi, le créneau horaire qui vous convient le mieux pour votre livraison : de 17h00 à 18h30, de 18h30 à 20h00 ou de 20h00 à 21h30. Vous aurez également la possibilité de vous faire livrer votre colis d'arbustes un autre jour dans un délai de 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis d'arbustes sera retourné à l’expéditeur. (** Service proposé exclusivement sur Paris intra-muros).

En Belgique vous pouvez vous faire livrer votre colis d'arbustes à domicile, chez  l'un des commerces de proximité du réseau BPOST ou l'un des bureaux de Poste du groupe BPOST Belge.

(*) Le choix de la livraison de votre colis d'arbustes par So Colissimo est soumis aux conditions générales de ventes de mesarbustes.com.

(*) mesarbustes.com se réserve le droit de modifier les modalités de livraison en fonction d'éléments ne permettant pas la livraison des colis par So Colissimo dans les meilleures conditions (Poids ou encombrement trop important etc ...) et de choisir un autre mode de transport approprié comme un transporteur de messagerie ou toute autre mode de transport que mesarbustes.com jugera nécessaire. Le client sera averti du changement au minimum par réception du mail d'expédition.

En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison à domicile (pour les envois en France et en Belgique)

Livraison assurée par La Poste - jusqu'à 30 kg : le livreur laissera un avis de passage papier ou électronique (mail) dans la boîte aux lettres du destinataire. Ce dernier devra alors venir le retirer à l'adresse précisée sur l'avis de passage.

Livraison assurée par transporteurs privés - au-delà 30 kg et livraison hors-norme : (Vous devez être présent lors du passage du transporteur) - En cas d'absence, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire avec la date de son prochain passage ou contactera ce dernier par téléphone afin de fixer ensemble un jour et une heure de livraison.

IMPORTANT : mesArbustes.com vous recommande de noter votre numéro de portable lors de votre inscription afin de recevoir une alerte SMS vous indiquant la date de livraison pour les commandes expédiées par transporteurs privés.

ATTENTION : le n° de téléphone et l'e-mail communiqué au transporteur est celui que vous inscrivez lors de l'enregistrement de votre commande sur mesArbustes.com. (Dans l'impossibilité de vous joindre, votre colis devra alors être retiré à l'adresse précisée sur l'avis de passage).

En raison de la nature périssable des produits livrés, le retrait des colis devra avoir lieu dans les délais les plus rapides. En cas de non réclamation et de retour sur la pépinière mesArbustes.com, aucune indemnisation ne pourra être accordée.

En cas d'absence du destinataire et de mise en instance du colis, mesArbustes.com ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services concernés.

Incidents de livraison

Toute réclamation concernant le nombre, le contenu et l'état des colis doit être notifiée au transporteur lui-même en inscrivant une réserve sur le bordereau de livraison et être communiquée à mesArbustes.com via notre formulaire de contact ou contact@mesarbustes.com, dans les 7 jours francs suivant la réception du colis.

Si la réclamation n’a pu être notifiée au moment de la livraison au transporteur, vous disposez d’un délai de 3 jours francs pour adresser une lettre recommandée au transporteur afin de faire état de sa réclamation. Pour le suivi d’un éventuel dossier de réclamation, mesArbustes.com pourra exiger un double du courrier adressé ainsi que la copie de l’accusé réception.

En situation de retard de livraison avéré par rapport à la date indiquée lors de la commande, nous vous remercions de prendre contact avec mesArbustes.com afin de faire ouvrir une enquête de livraison auprès du transporteur. Pour faire enregistrer une réclamation ou tout autre demande auprès de mesArbustes.com, nous vous remercions de nous indiquer impérativement vos coordonnées, votre numéro de commande ou de facture, les références du ou des produits figurant sur la facture et nous préciser les motifs de votre réclamation ou de votre demande  (Les messages reçus en dehors de notre formulaire de contact ou contact@mesarbustes.com ne seront pas lus et ne recevront donc aucune réponse).

Article 8 - Services et Qualité

La préparation de votre (vos) coli(s) est réalisée le jour de l'expédition ce qui garantit une fraîcheur optimale des plantes commandées.

Les commandes de jeunes plants d'arbustes validées sont prises en compte à réception du paiement puis :

•  préparées sur la pépinière entre 3 et 6 jours ouvrés* selon la saison et le mode de livraison

•  expédiées de la pépinière entre 4 et 8 jours ouvrés* selon la saison et le mode de livraison

•  livrées à domicile ou en point relais entre 5 et 10 jours ouvrés* selon la saison et le mode de livraison

Le service Colissimo est valable dans les périodes normales de livraison à l'exception des dimanches et jours fériés.

Les livraisons sont assurées du lundi au vendredi entre 8h et 16h, et le samedi entre 8h et 12h. Le délai de 48h est le délai constaté en France hors perturbations sur le réseau postal.

Les articles livrés par un autre transporteur privé disposent de conditions et de délais de livraison spécifiques. Le temps de livraison varie de 48 et 96 heures.

A chaque envoi, mesArbustes.com joint une fiche conseil pour vous permettre de réceptionner vos végétaux dans les meilleures conditions. mesArbustes.com ne peut être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes fournies.

En cas de litige, si vous considérez qu’une plante vous a été livrée en mauvais état, un pépiniériste professionnel de mesArbustes.com étudiera votre demande afin de procéder à son éventuel échange ou remboursement. Les demandes et réclamations doivent OBLIGATOIREMENT nous être adressées via notre formulaire de contact ou contact@mesarbustes.com (Les messages reçus en dehors de notre formulaire de contact ou contact@mesarbustes.com ne seront pas lus et ne recevront donc aucune réponse).

Article  9  - Service Client

Pour toute information, demande, réclamation ou question, mesArbustes.com est à votre disposition :

Sur le site mesArbustes.com via le formulaire de contact

Par courriel :  contact@mesarbustes.com

Par téléphone¹ (de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 - Du lundi au vendredi) au 06.13.56.02.10 (¹ Le prix de la communication dépend de votre opérateur téléphonique)

Par courrier à :
mesArbustes.com
PJ Diffusion Sarl
10 La Boursière
85190 VENANSAULT

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, illustrations et photographies présentés sur le site mesArbustes.com et le site lui-même sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord écrit de mesArbustes.com.

Tous les sites ayant un lien hypertexte avec le Site mesArbustes.com (un lien hypertexte ciblant le présent site ou établi au départ de celui-ci), ne sont pas sous contrôle de mesArbustes.com qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Tous les liens hypertextes mettant en avant le site mesArbustes.com à des fins commerciales sont interdits sans accord préalable des propriétaires du site mesArbustes.com.

Article 11 - Garanties et responsabilité

Garantie contractuelle

Nous sommes tenus de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage …»

Article L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur …

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies sur le site mesArbustes … »

Article L.217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance des jeunes plants et produits. »

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour faire enregistrer une demande de garantie auprès de mesArbustes.com, nous vous remercions de nous indiquer impérativement vos coordonnées, votre numéro de commande ou de facture, les références du ou des produits figurant sur la facture à l’adresse contact@mesarbustes.com ou via notre formulaire de contact (Les messages reçus en dehors de notre formulaire de contact ou contact@mesarbustes.com ou à l’une des adresses précisées à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

Garantie commerciale de reprise - Satisfait ou remboursé*

La qualité de nos jeunes plants d'arbustes et plantes, produits par un pépiniériste professionnel certifié "Plante Bleue", garantit au mieux leur reprise dans votre jardin. L’authenticité variétale, les conditions culturales, et l’état phytosanitaire irréprochable de nos végétaux vous assurent les meilleures conditions de reprise.

En cas de non reprise d’un ou plusieurs végétaux mesArbustes.com, dans la limite de 6 mois suivant la date de commande et sous certaines conditions (Les demandes abusives ou répétées seront systématiquement écartées) mesArbustes.com étudiera votre demande afin de procéder à un éventuel échange (dans la mesure des stocks disponibles au moment de la demande) ou à un éventuel remboursement direct qui pourra également être sous forme d'un avoir ou d'un crédit de points fidélité utilisable sur une nouvelle commande.

mesArbustes.com ne peut être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques (Gelées, canicule, neige, tempête ...) et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des végétaux fournis. mesArbustes.com ne peut être tenu responsable de la manière dont les végétaux ont été plantés par le client, ni du soin apporté à la préparation du sol, par le client, avant la plantation, ni de tout autre évènement dont mesArbustes.com n’a pas la maitrise.

Pour faire enregistrer une demande de garantie ou de réclamation auprès de mesArbustes.com, nous vous remercions de nous indiquer impérativement vos coordonnées, votre numéro de commande ou de facture, les références du ou des produits figurant sur la facture  et nous préciser les motifs de votre réclamation (Il pourra vous être demandé une photo des plants sujets à réclamation). mesArbustes.com se réservant également le droit de vous demander de réexpédier les végétaux morts à vos frais pour statuer sur un éventuel remplacement.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photographies et les textes illustrant les produits et les végétaux présentés sont le plus fidèles possibles aux articles qui vous seront expédiés. Les photographies d'arbustes illustrent généralement les végétaux à taille adulte. mesArbustes.com ne peut être tenu pour responsable de différences mineures (écart de teinte, de forme, de hauteur des arbustes*…).

*Au moment de la vente, la taille des arbustes n'est pas garantie et n'est mentionnée qu'à titre indicatif. La hauteur des plants est calculée sur une moyenne végétative correspondant à la période printanière.

*La taille des jeunes plants peut évoluer en fonction de la saison, des méthodes culturales et des interventions techniques des pépiniéristes, comme les pincements, toujours dans le but de fournir des plants de qualité et ramifiés avec un excellent tissu racinaire pour une reprise optimale dans votre jardin.

Toutes les informations diffusées dans nos rubriques, et en particulier tout ce qui a attrait aux commentaires des internautes laissés par les internautes,  sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de mesArbustes.com si vous n'obtenez pas les résultats attendus. D’autre part, mesArbustes.com s’octroie la possibilité de retirer certains commentaires des internautes à caractère violent D’autre part, mesArbustes.com s’octroie la possibilité de retirer certains commentaires des internautes à caractère violent, injurieux, xénophobe, portant atteint à la dignité humaine, pornographique, pédophile, incitant à la haine d’une race ou d’une ethnie ou d’une communauté, incitant à commettre un crime ou un délit, sans que cette liste soit exhaustive ou que mesArbustes.com jugera déplacé. mesArbustes.com se réserve le droit de poursuivre en diffamation auprès des tribunaux compétents toute personne portant atteinte à la société PJ Diffusion, au personnel de cette société sur les réseaux sociaux, forum et autres médias. Les commentaires laissés par les clients sur le site mesArbustes.com font l'objet de conditions d'utilisation spécifiques consultables sur le site mesArbustes.com.

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Les demandes et réclamations doivent OBLIGATOIREMENT nous être adressées via notre formulaire de contact ou via notre adresse mail : contact@mesarbustes.com 

Article 12 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs (14 jours) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant mesArbustes.com via le formulaire de contact ou par mail à contact@mesarbustes.com ou à l’une des adresses précisées à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des jeunes plants et des produits sont à effectuer dans leur emballage d'origine et dans leur état d'origine de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. »

Pour faire enregistrer une demande de rétractation auprès de mesArbustes.com, nous vous remercions de nous indiquer impérativement vos coordonnées, votre numéro de commande ou de facture, les références du ou des produits figurant sur la facture à l’adresse contact@mesarbustes.com ou via notre formulaire de contact ou à l’une des adresses précisées à l’article 9 des présentes conditions générales de vente

Article 13 - Conditions d’utilisation du site mesArbustes.com

Le site mesArbustes.com est accessible 24 heures sur 24 et 7jours sur 7 sauf interventions techniques et maintenance.

Des cookies permettent l’identification de l’utilisateur, la personnalisation de son compte client et l’accélération de sa consultation du site mesArbustes.com en enregistrant un fichier de données sur son ordinateur ou sur un support terminal comme une tablette ou un smartphone. En savoir plus sur l'utilisation des Cookies par mesArbustes.com. L’utilisateur reconnaît l’utilisation de cette pratique et autorise mesArbustes.com à y procéder. mesArbustes.com s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tierces personnes sauf en cas de réquisition légale.

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Article 14 - Droit applicable / Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Article 15 - Recours au médiateur de la consommation

L’article L152-1 du Code de la consommation précise que :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

Médiateur de la consommation de la FEVAD : http://www.mediateurfevad.fr/

Médiateur de la consommation de la FCD : https://mediateur.fcd.fr/

Article 16 - Politique de confidentialité - Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

La politique de confidentialité lié au Règlement général sur la protection des données (RGPD) est systématiquement portée à la connaissance de chaque acheteur avant la confirmation et le paiement de sa commande pour lecture et acceptation.

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Article 17 - Envoi des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente de mesArbustes.com sont consultables en ligne. Pour les recevoir par courrier, veuillez en faire la demande à notre service client, à l’une des adresses précisées à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

Article 18 - Modifications des conditions générales de vente

mesArbustes.com se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente, ces conditions rentreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site mesArbustes.com.

Dans l’hypothèse ou un article des présentes conditions générales de vente seraient déclaré inapplicable ou non-avenu, les autres articles continuent à s’appliquer.

 

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