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Plantation d'une haie : quelle réglementation ?

20 octobre 2011 1 commentaires

HaieVous avez fait l’acquisition d’arbustes persistants ou fleuris pour réaliser une haie entre votre propriété et celle de votre voisin. Il fait beau, vous vous apprêtez à planter votre haie … mais savez-vous que cette plantation est soumise à une législation particulière.

C’est le code civil qui détermine la distance minimale entre votre haie et la limite de votre propriété. Elle se calcule plus précisément entre le pied des arbustes persistants ou fleuris qui constitueront la ligne de plantation de votre haie et la limite cadastrale de votre terrain ...

 

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