Quelle réglementation pour la plantation de haie ?

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Plantation d'une haie : quelle réglementation ?

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Si clôturer son terrain pour se protéger des regards indiscrets, essayer de faire obstacle au bruit ou au vent ou tout simplement égayer son jardin en délimitant sa propriété avec des arbustes fleuris sont des réflexes parfaitement naturels, vaut-il mieux encore respecter ces quelques règles avant la plantation d'une haie.

Si votre haie est maintenue à moins de 2 mètres de hauteur grâce à une taille répétée ou à l’acquisition d’arbustes fleuris Haie et reglementationou persistants de croissance moyenne, il vous faudra planter cette haie à une distance minimum de 0.50 m de la limite séparative de votre terrain.

Si vous décider de laisser libre court à votre haie en laissant dépasser vos arbustes au-delà de cette hauteur maximale de 2 mètres, vous êtes obligés de planter votre haie à une distance minimale de 2 mètres vis-à-vis de la limite de votre jardin.

Ce sont des distances minimales réglementaires et rien ne vous empêche de les augmenter. Mes arbustes vous conseille d’ailleurs de planter votre haie à 0.80 mètre de la limite de votre terrain, si celle-ci ne dépasse pas 2 mètres de haut et si vous posséder un espace de jardin suffisant. Cet écartement plus important que la législation vous permettra d’entretenir plus facilement votre haie après 4 à 5 années de plantation.

ReglementationLe non-respect de ces règles de plantation de haie d’arbustes persistants ou fleuris peut entrainer,  de la part de votre voisin, une obligation d’arrachage de la haie. Cette obligation ne vaut que pour des haies jeunes car pour une haie déjà plantée et dont la plantation remonte à plus de 30 ans, il y a prescription.

Pour une haie mitoyenne, chaque côté de la haie de part et d’autre de la limite séparative de mitoyenneté est sous la responsabilité de chaque propriétaire.

Pour une haie composée d’arbustes fruitiers, la récolte de fruits est interdite sans l’accord express du propriétaire de la haie, même sur les branches qui dépassent la limite de propriété. Toutefois, les fruits tombés chez votre voisin peuvent être ramassés par ce dernier.

ReglementationDe plus, et même si vous avez respecté ces deux règles essentielles pour planter votre haie, vous ne devez pas laisser les branches des arbustes dépasser la limite de propriété. Mais attention votre voisin ne peut de son propre chef procéder à l’élagage ou la taille des branches qui dépasse de la haie sur son terrain. Vous avez néanmoins l’obligation absolue de procéder à la taille à sa demande.

Il peut par contre couper les racines des arbustes de la haie qui pénètrent sur son terrain sans vous en informer, ce qui, pour certains arbustes, peut provoquer un dépérissement important.

Attention, ces règles du code civil peuvent être aménagées par des arrêtés ou des règlements spécifiques de lotissement. Il convient de vous renseigner auprès de votre Mairie, de la Préfecture ou de consulter les articles référents du code civil (Art 671 et suite)

Ces règles simples ont pour but de faciliter la bonne entente de voisinage et permettent ainsi de profiter pleinement de sa haie au fil des saisons.

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pat 7 décembre 2011 at 15:06 Répondre
Mon voisin derrière mon jardin demande que je taille ma haie a 2m de haut .
OK pas de souci.
Ma haie, je l'ai mise a 80 cm de la limite.
Puis je faire pousser la haie plus haut (3m50) sur une partie seulement pour mon intimité ou dois je faire une taille a 2 m et mettre des arbres a 2m de la limite (2 ou 3 arbres pour créer mon intimité)
Patrice 7 décembre 2011 at 15:40 Répondre
Il vous faudra planter d’autres arbres à 2 mètres de votre limite de propriété et tailler à 2 m de hauteur ceux de votre haie qui sont à 0.80 m pour être en règle avec la législation.
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